Conditions Générales | Laurent Transports Rungis

Laurent Transports

CONDITIONS GENERALES DE DEPOT

Les présentes Conditions Générales de Dépôt constituent, à elles seules, le contrat de dépôt liant le Déposant et la société́Dépositaire « LAURENT TRANSPORTS », Société́ par actions simplifiée au capital social de 700 000,00 €, inscrite au RCS de Créteil, n° 922 833 793, dont le siège social est situé́ « Plateforme SOGARIS », 1, place de la logistique, Bâtiment A, 94150RUNGIS (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité́ audit siège, au sens des articles1915 et suivants du Code civil.

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1. — Souscription aux Conditions Générales. Toute facture ou devis dûment signés par le déposant sur émission du déposi-taire vaut acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales, y compris les éventuelles Annexes y étant attachées qui appartiennent pleinement au champ contractuel.

Tout autre document que les présentes conditions générales et annexes atta-chées, soit notamment lescatalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une va-leur informative et non contractuelle.

2. — Divisibilité. Les présentes Condi-tions générales ne sont aucunement indivisibles et l’annulation d’une stipulationquelconque ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble de la convention.

3. — Capacité. Les parties déclarent chacune avoir la pleine capacité juridique de conclure la présente convention, deposséder et d’entreposer les choses qui seront déposées par son exécution, et, le cas échéant, de les restituer ou de les retirer en temps utile.

4. — Des obligations corrélatives du déposant et du dépositaire.

4.1. — Pendant toute la durée du dé-pôt, le dépositaire aura une obligation de garde des biens déposés par le déposant,sous réserve de ce qui sera dit ci-après.

4.2. — Le dépositaire ne sera libéré de cette obligation qu’au terme prévu du dépôt par la restitution de la chose déposéeou son extinc-tion par force majeure.

4.3. — Pendant la durée d’exécution du dépôt, le déposant bénéficie de la jouissance d’un espace de stockage dont l’usage est garanti par le dépositaire, lequel est destiné à entrepo-ser, ranger ou archiver les choses déposées entre les mains du dépositaire.

4.4. — Cette mise à disposition aura pour contrepartie nécessaire l’engagement du

déposant à payer au dépositaire une redevance dont le montant et les modalités d’apurement sont déterminées par le devis oufacture émise par le dépositaire et signée par le déposant.

5. — Des obligations du dépositaire.

5.1. — Le dépositaire déclare que le présent contrat est compatible avec son objet social tel que défini par les statutsde la société.

5.2. — Le dépositaire déclare être lé-gitimement titulaire, au jour du dépôt, de la pro-priété ou de tout autre droit dejouissance des lieux où seront déposées les choses remises par le déposant lui donnant pouvoir de conclure la présenteconvention. Il déclare en outre que la situation juridique des lieux n’est pas incompa-tible avec l’exécution du dépôt.

5.3. — Le dépositaire déclare avoir assuré l’espace de stockage auprès d’une com-pagnie notoirement solvable. Ildéclare en outre avoir informé et obtenu l’accord de son assu-reur quant à la destination des lieux assurés. Le dépositaire s’engage en outre à régler les primes d’assurances aux échéantes prévues, ainsi qu’à en justifier au déposant toutes les fois que laou les choses remises entre ses mains en vue du dépôt ont une valeur supérieure à deux millions d’euros (2 000 000€).

5.4. — Le dépositaire s’engage à con-server les choses déposées dans l’emballage dans lequel elles lui ont été remisespar le dépo-sant jusqu’à leur remise effective. Le tout, sauf demande du déposant ou de toute autre per-sonne habilitée à cet effetde retirer l’emballage de la chose déposée ou contrôle de l’exécution du présent contrat par le déposant ou toute autre personne habilitée à cet effet.

5.5. — Le dépositaire s’engage à ré-partir sur la surface de stockage les choses dé-posées de sorte à ce qu’ellespuissent être faci-lement identifiées. Les choses déposées seront à cette fin marquées comme appartenant au dé-posant de manière très apparente.

5.6. — En cas de saisie de tout ou partie des choses déposées, le dépositaire s’en-gage à prévenir le Commissaire de Justice chargé des opérations de saisie que ces choses

appartiennent au déposant. Il s’engage le cas échéant à prévenir immédiatement le déposant.

5.5. — Le dépositaire s’engage à tenir à jour un registre des volumes déposées par le déposant et à rendre compte deleur situation, leur existence et de leur état à première de-mande du déposant. Le dépositaire informera sans délai et par toutmoyen approprié le dépo-sant de tout risque de dégradation connu ou prévisible en l’état des connaissances au jour de leurapparition des dégradations des choses dé-posées et prendra dans cette hypothèse toutes les mesures nécessaires à leurconservation.

5.6. — Le dépositaire ne pourra se dessaisir des choses déposées qu’entre les mains du déposant ou de toute autre personne dû-ment désignée par le déposant pendant pouvant intervenir pendant toute la période d’exécution du présent contrat, par tout moyen.

5.7. — Le dépositaire s’assurera avant le dépôt effectif des choses par le déposant de la propreté et de l’entretien durabledes lieux où seront stockées celles-ci. Il s’assurera en outre de la protection des choses déposées. A cette fin, le dépositaires’assurera de la sécurisation physique permanente de l’espace de stockage et respectera toutes les conditions prévues par la ou lespolices d’assurance garantissant les lieux.

6. — Des obligations du déposant.

6.1. — Le déposant déclare être légi-timement titulaire, au jour de la conclusion du présent contrat, de la propriété oude tout autre droit de jouissance des choses qu’il dépose entre les mains du dépositaire.

6.2. — Le déposant s’engage, en con-trepartie du service de dépôt rendu par le dépo-sitaire, à payer en euros uneredevance, selon le terme et les modalités prévues par le présent contrat.

6.3. — Tout changement affectant la nature, l’étendue, la réalité ou la régularité des droits sur la base desquels ledéposant a remis les choses entre les mains du dépositaire devra faire l’objet d’une information immédiate et par écrit du déposant au dépositaire.

6.4. — Le déposant s’engage à

déclarer au dépositaire la nature des biens stockés. Le déposant garantit que les choses ne présentent pas de caractère dangereux ou illicite au regard du droit en vigueur au jour de la con-clusion du présent contrat.

6.5. — Le déposant s’engage systéma-tiquement à déclarer au dépositaire et préalable-ment à la remise des choses entreses mains la valeur de celles-ci, lorsque la ou les choses dé-posées ont une valeur individuelle ou agrégée excédant cinq centmille euros (500 000€).

6.6. — En tout état de cause, le dépo-sant décharge le dépositaire de toute responsa-bilité encourue à raison de toutesconséquences dommageables liées au caractère dangereux ou illicite des choses déposées qui n’aurait pas été porté à laconnaissance du dépositaire. Il en va de même pour toute responsabilité encourue à l’endroit du dépositaire à raison del’irrégularité ou de l’illicéité des droits du déposant sur les choses déposées.

6.7. — Le déposant déclare avoir par-faite connaissance de la nécessité de soumettre certaines choses déposées à unepolice d’assu-rance spécifique indépendamment du caractère privatif des lieux où ces choses sont déposées. Le tout, àl’exception des choses dangereuses ou illicites dont le dépôt est interdit.

Le déposant s’engage par conséquent à souscrire à une police d’assurance spécifique auprès d’un assureur notoirementsolvable en vue de garantir ces choses.

Le déposant s’engage par ailleurs à infor-mer son assureur du caractère spécifique de ces choses et de la situation des lieux où elles seront déposées. Le déposant s’engage à obtenir l’ac-cord écrit de son assureur quant à la couverture de ces choses.

Le déposant s’engage à régler à l’échéance et en temps utile les primes d’assu-rance spécifiques susvisées.

Il justifiera de l’exécution de l’ensemble de ces obligations à première demande au dé-positaire.

7. — Destination de l’espace de stockage. L’espace de stockage affecté aux

choses remises au dépositaire en exécution du présent contrat est exclusivement destiné à l’en-treposage. Il est notamment interditd’y exercer une activité commerciale, de s’en servir d’adresse postale et d’utiliser l’espace comme local d’habitation.

8. — Accès à l’espace de stockage. Le dépositaire autorisera le déposant à accéder à l’espace de stockage. A défautd’accès direct à l’espace de stockage depuis la voie publique, le dépositaire consentira au déposant une servi-tude de passage.

Le déposant conviendra systématique-ment et par écrit d’un rendez-vous avec le dé-positaire afin d’accéder à la surfaceallouée en vue d’y déposer de nouvelles choses ou d’obte-nir la restitution d’autres.

Après en avoir été informé par écrit, le dépositaire s’engage à permettre au déposant d’accéder à l’espace de stockagedans un délai de 48H00, pourvu que ce délai s’établisse en pé-riode ouvrable, et le tout sur une plage horaire de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H00.

9. — Des modalités du dépôt.

9.1. — Les choses remises entre les mains du dépositaires doivent être placées sur un support et à plus de 10centimètres du sol.

9.2. — Il est strictement interdit de fumer sur l’ensemble de la surface allouée à l’entrepôt des choses remises audépositaire en exécution du présent contrat. Le dépositaire s’engage à respecter et faire respecter cette obli-gation de sécurité dontl’inexécution conduira à la déchéance de la garantie de la surface de stockage.

9.3. — Le déposant s’engage à jouir raisonnablement des locaux mis à disposition.

9.4. — Il s’engage à respecter et faire respecter notamment tout représentant ou pré-posé la destination, la préservationet la sécurité des lieux ainsi que tous règlements intérieurs de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier dont dépend l’espace de stockage.

Le déposant déclare avoir été mis en con-naissance de tels règlements et accepte sans

réserve qu’ils pourraient être amenés à évoluer indépendamment de la volonté du dépositaire.

9.5. — Il est strictement prohibé de re-mettre entre les mains du dépositaire en vue de leur entrepôt dans l’espace de stockage les choses suivantes :

❖ Les denrées alimentaires ;

❖ Les liquides ;

❖ Tout médicament, produit de santé con-

sommable et généralement toute substance

à utilisation médicale ;

❖ Tout produits transformés ou non à partir de tabac, tels que les cigarettes ou les

feuilles de tabac ;

❖ Toute substance psychotrope, illicite ou non ;

❖ Les armes, explosifs, combustibles et feux d’artifice ;

❖ Tout produit chimique en général, toxique ou dangereux ;

❖ La monnaie en espèce et valeurs mobilières, encore tout autre titre et document finan-

cier, les cartes bancaires et tout autre moyen de paiement en général ;

❖ Les bijoux, métaux et pierres précieuses ;

❖ Les vêtements et objets d’apparats consti-

tués de fourrure ;

❖ Toute carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de propriété et plus généra-

lement tout document officiel d’identifica-tion des personnes, droits et titres ;

❖ Les choses périssables ou ayant péri, moi-

sies, contaminés, et plus généralement

toute chose organique posant un risque sa-nitaire lié directement ou indirectement à sa dégradation dans le temps ;

❖ Les choses frauduleusement soustraites à autrui, et plus généralement toute chose dont la détention est illicite, frauduleuse et sans juste titre ;

❖ Tout être vivant de toute nature, qu’il s’agisse d’un animal ou d’un végétal ;

❖ Les déchets ;

❖ Les choses dangereuses, étant précisé que s’entend d’une chose dangereuse celle po-

sant un risque avéré et notoire quant à la

sécurité des biens et des personnes en l’état des connaissances scientifiques au jour de la conclusion du dépôt et tout au long de son exécution ;

❖ Toute chose ou produit nuisible, directe-

ment ou indirectement, à court ou long terme, dont le stockage pourrait en l’état des connaissances scientifiques au jour de la conclusion du présent contrat et tout au long de son exécution porter atteinte à la conservation matérielle de l’espace de stockage.

9.6. — Les Parties établiront contra-dictoirement un inventaire des biens stockés qui devra être actualisé par ledéposant en cas de changement de situation des choses dépo-sées et vérifiable par le dépositaire tout au long de l’exécution du dépôt.

Toute chose qui n’aura pas figuré sur l’in-ventaire ainsi établi sera réputée n’avoir jamais été déposée.

Le déposant qui n’aura pas fait figurer des choses sur l’inventaire ainsi dressé renonce par conséquent irrévocablement àpoursuivre le dépositaire en vue de leur éventuelle restitution.

9.7. — En cas d’urgence, le déposi-taire se réserve le droit de pénétrer dans l’espace de stockage dont la jouissanceexclusive est af-fectée au déposant sans l’avertir afin de préser-ver la sécurité des personnes, des biens entre-posés et de l’espacede stockage.

En pareille hypothèse, il est consenti par le déposant que le dépositaire pourrait être amené à déplacer les choses qui luiont été re-mises et qui appartiennent au déposant.

Le déposant consent expressément à ce qu’en telle hypothèse, il n’en résulte aucune at-teinte à son intimité, sa vie privéeet générale-ment son droit à la confidentialité des choses déposées.

9.8. — En cas de requête des services de police, des pompiers, de la gendarmerie, d’une décision de juste ou de touteautre auto-rité légitime, le dépositaire pourra être amené à ouvrir et consentir à ces personnes un accès à l’espace de stockage.

9.9. — Le dépositaire se réserve le

droit, après en avoir dûment informé le dépo-sant, de pénétrer dans l’aire privative de stock-age allouée à ce dernier afin deprocéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’instal-lation de tout système de sécurité et plus géné-ralement afin deprocéder à tout aménagement utile.

10. — Redevance. Le montant de la re-devance due par le déposant est fixé par devis.

Le montant de la redevance sera révisé chaque année à la date d’anniversaire du présent contrat. La révision s’opérera de plein droit, sans n’être subordonnée à aucune modalité par-ticulière.

Une facture est émise par le dépositaire à destination du déposant à chaque anniversaire du présent contrat.

11. — Durée.

11.1. — Le présent contrat de dépôt prend effet entre les parties à compter du retour par le dépositaire d’un devis oufacture signée sur émission du déposant. Il est conclu pour une durée d’un an.

11.2. — Le présent contrat pourra être tacitement reconduit pour la durée initiale-ment convenue. Le déposantconsent expressé-ment à ce que son silence au terme de la période initiale ou de la période reconduite vaudra re-nouvellement tacite.

11.3. — Le présent contrat pourra être résilié par voie de notification d’une partie à l’autre, et ce à tout moment,sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

11.4. — Le dépôt prendra fin :

❖ Au terme convenu par les parties ;

❖ Par l’effet de la clause de résiliation antici-

pée ;

❖ D’un commun accord des parties ;

❖ Par l’effet d’une décision judiciaire ou ad-

ministrative ;

❖ Par le décès de l’un ou l’autre des contrac-

tants, à moins que leurs ayants droit, dû-ment habilités à cette fin, ne décident d’en poursuivre l’exécution ;

❖ Sous réserve de la législation applicable, si

le déposant fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire, dépose son bilan ou est déclaré en faillite, encore si unadminis-trateur judiciaire est désigné ou s’il de-mande l’ouverture d’une procédure de re-dressement judiciaire ; si uneordonnance de redressement judiciaire lui est signifiée ou si un jugement de redressement judi-ciaire ou de liquidationjudiciaire est pro-noncé contre lui, ou s’il cesse ses opérations pour quelque cause que ce soit ou de toute autre manière.

11.5. — Dans l’ensemble de ces hypothèses, l’espace de stockage doit impérative-ment être libéré et restitué au dépositaire après avoir été vidé et nettoyé par ledéposant ou ses ayants droit.

11.6. — Si à la date où le présent con-trat prend fin l’espace de stockage n’est pas vidé ou nettoyé, le déposant seraredevable d’une in-demnité calculée au prorata temporis corres-pondant à la redevance due en période d’exécu-tion du contrat majorée de dix points jusque l’enlèvement effectif des choses déposées et le nettoyage de l’espace alloué au déposant.

11.7. — Le déposant consent expres-sément et sans réserve à ce que la propriété ou les droits de jouissance sur la basedesquels il a conclu le présent contrat soient transférés de plein droit au dépositaire si l’ensemble des con-ditions suivantes sont réunies :

❖ Le déposant présente un retard de paie-

ment de plus de soixante (60) jours sans faire état d’aucune réponse écrite aux éven-tuelles relances du dépositaire ;

❖ Le dépositaire a préalablement adressé au

déposant la notification actant de la résilia-

tion du présent contrat par courrier recom-mandé avec accusé de réception. Il est pré-cisé qu’en toute hypothèse, une tellenotifi-cation n’entre pas dans le champ de celle prévue en vue de résilier le contrat à défaut d’inexécution du déposant, qu’en ce sens elle n’a pas à être précédée d’un préavis d’un mois.

Le déposant déclare expressément abandonner la propriété des choses ou des

droits sur la base de laquelle il a régulière-ment conclu le présent contrat et remis les choses entre les mains du dépositairelors-que ces conditions sont réunies. Le déposi-taire prendra possession des biens et ob-tiendra de nouveau la pleinejouissance de l’espace alloué au déposant.

Le dépositaire pourra librement pro-céder à la vente des biens du déposant et affectera le produit de l’opération àl’épura-tion de la dette du déposant.

Le déposant aura la charge de l’en-semble des frais et débours liés au traite-ment des choses abandonnées en ces cir-constances.

12. — Responsabilité.

12.1. — Le dépositaire aura la garde juridique des choses déposées. Il sera respon-sable de tous dommages causésaux choses dé-posées qui résulteraient de son fait personnel ou de celui de ses préposés, sous-traitants ou des préposés de ses sous-traitants, encore de tout tiers qu’il aura ou que ses préposés, sous-traitants, et préposés de ses sous-traitants au-raientéventuellement introduit dans l’espace de stockage, le tout dans la limite du montant dé-claré par le déposant, ou, le cas échéant,dans la limite maximale d’un million d’euros (1 000 000€).

12.2. — Le dépositaire sera en outre

responsable du fait des choses dont il a la garde, de celles appartenant à son personnel ou à ses sous-traitants ou aux préposés deses sous-trai-tants, le tout dans la limite du montant déclaré par le déposant, ou, le cas échéant, dans la limite maximale d’unmillion d’euros (1 000 000€).

12.3. — Le dépositaire sera respon-sable envers le déposant, en sa qualité de gar-dien, de tous les dommages causéspar d’autres usagers du même espace de stockage que le dé-posant, sauf faute d’un tiers ou événement pré-sentant les caractèresde la force majeure.

12.4. — Le dépositaire se dégage de toute responsabilité en cas d’avarie occulte lors-que les choses remises entre sesmains présen-taient un emballage intact. Le dépositaire sera

également déchargé de toute responsabilité en cas d’avarie occulte lorsque celle-ci intervient postérieurement à ce que ledéposant ait requis le déballage ou le reconditionnement de l’em-ballage des choses déposées.

12.5. — Le dépositaire se dégage en outre de toute responsabilité en cas de déclara-tion insincère du déposant quant àla valeur ré-elle des choses remises entre ses mains.

12.6. — Le déposant sera responsable de tous les dommages qui résulteraient de son fait personnel ou du fait d’une personne dû-ment habilitée à le représenter subi par l’espace de stockage, les choses déposées par le dépo-sant, encore par toutes choses déposées par tout autre déposant quelconque.

13. — Intuitu personae. Le présent contrat est conclu intuitu personae. Cela signi-fie que le déposant a la jouissancestrictement exclusive et personnelle de l’espace de stockage mis à sa disposition. Il ne saurait le sous-louer, le mettre gracieusementà disposition d’un tiers et plus généralement transférer la jouissance de l’espace de stockage.

14. — Obligations essentielles et clause résolutoire.

14.1. — Le présent contrat comporte notamment comme obligations essentielles :

❖ Pour le dépositaire :

► L’obligation de garde des choses dépo-

sées ;

► Les obligations de sécurité et de con-servation qui en découlent.

❖ Pour le déposant :

► Le paiement des redevances en temps

utile et à l’échéance ;

► L’obligation de déclarer sincèrement le montant de la valeur des choses dépo-

sées, leur nature éventuellement dange-reuse, prohibée par les présentes condi-tions générales ou illicites des choses déposées ;

► L’obligation de retrait des choses dépo-

sées au terme du présent contrat ;

► L’obligation de contribuer activement à la sécurité des personnes, des biens et des choses entreposées en prenant

toute précaution utile lors du dépôt, de la visite et du retrait des choses dépo-sées.

14.2. — Tout manquement à l’une quelconque des obligations essentielles ouvre la possibilité au créancier del’obligation en cause de résoudre le présent contrat par voie de noti-fication à l’autre.

Une telle notification ne pourra adve-nir, sauf inexécution définitive, qu’après une mise en demeure adressée par lettrerecomman-dée avec accusé de réception au débiteur de l’obligation essentielle inexécutée de satisfaire à ses engagements dans un délai de trente (30) jours calendaires après la mise en demeure.

Le défaut de paiement à l’échéance et en temps utile de la redevance par le déposant ouvre droit à la résolution unilatérale, alors même que le présent contrat aurait été recon-duit tacitement par le silence du déposant.

15. — Droit applicable et tribunaux compétents.

15.1. — Le présent contrat est soumis au droit français.

15.2. — Si le déposant a la qualité de commerçant, en cas de litige relatif à la forma-tion, l’exécution, l’interprétationou la rupture du présent contrat, le tribunal de commerce de Créteil, sis 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) sera compétent.

15.3. — Si le déposant n’a pas la qua-lité de commerçant, et en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat de dépôt, les tribu-naux du domicile du défendeur seront compé-tents.

16. — RGPD. Le dépositaire s’engage à respecter la réglementation applicable au traite-ment de données à caractèrepersonnel compre-nant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi quela législation française

applicable (ensemble la « Réglementation appli-cable »). Le dépositaire s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effec-tués en relation avec le présent contrat conclu avec le déposant, à savoir :

❖ Traiter les données personnelles des per-

sonnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;

❖ Collecter les données personnelles pour des

finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;

❖ S’assurer que les données personnelles sont

adéquates, pertinentes et limitées à ce qui

est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

❖ S’assurer que les données personnelles sont

exactes et tenues à jour;

❖ Conserver les données personnelles sous

une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont trai-tées ;

❖ Traiter les données personnelles de façon à

garantir une sécurité appropriée de ces der-nières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite etcontre la perte, la destruction ou les dégâts d’ori-gine accidentelle, à l’aide de mesures tech-niques ou organisationnellesappropriées.

Plus précisément, dans le cadre du présent contrat, le dépositaire est responsable du traitement des données du déposant (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) aux-quelles il a accès dans le cadre de ses presta-tions. En conséquence, le dépositaire est res-ponsable du respect des obligations posées par la Réglementation applicable, comprenantno-tamment l’information des personnes concer-nées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécuritéadaptées en ap-plication de la réglementation.

Le déposant dispose des droits d’ac-

cès et de rectification sur ses données person-nelles, ainsi que des droits d’effacement,

d’opposition et de portabilité, dans les condi-tions définies par la législation.

Le déposant pourra exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse du siège so-cial du déposant, joignantimpérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Le déposant bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Infor-matique et Libertés (CNIL) pourtoute réclama-tion relative à la protection de ses données per-sonnelles.

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

Les présentes Conditions Générales de Transport constituent, à elles seules, le contrat de transport demarchandises liant le donneur d’ordre et le transporteur, à savoir la société́ « LAURENT TRANSPORTS », Société́ par actions simplifiée au capital social de 700 000,00 €, inscrite au RCS de Créteil, n° 922 833 793, dont le siège social est situé́ «Plateforme SOGARIS », 1, place de la logistique, Bâtiment A, 94150 RUNGIS (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité́ audit siège.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Donneur d’ordre, et notamment sur toutes ConditionsGénérales du Donneur d’ordre, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Transporteur.

Les présentes Conditions Générales se substituent aux précédentes conditions signées, le cas échéant.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et les éventuelles annexes y étant fait référence, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

1. — Souscription aux Conditions Générales. Tout devis dûment signé par le Donneur d’ordre sur émission duTransporteur vaut déclaration d’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales, y compris leséventuelles Annexes y étant atta-chées qui sont regardées par les parties comme appartenant pleinement au champ contractuel.

2. — Divisibilité. La présente conven-tion n’est aucunement indivisible et l’annulation d’une stipulation quelconque nesaurait entraî-ner la nullité de son ensemble. Le cas échéant et notamment en cas d’annulation de tout ou partie objectivement essentielle à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Géné-rales, le Donneur d’ordre convient irrévocable-ment queles dispositions analogues du « Con-trat Type de commission de transport » an-nexées à l’article D. 1432-3 du Code des Trans-ports s’appliquent en lieu et place des seules dis-positions essentielles annulées, le tout dans la stricte mesure nécessaire àl’exécution ou l’in-terprétation des présentes Conditions Géné-rales.

3. — Capacité. Les parties déclarent chacune avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, deposséder et d’en-treposer les Marchandises qui seront déposées par son exécution, et, le cas échéant, de les res-tituer ou de les retirer en temps utile.

4. — Exécution des prestations. Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions précises nécessaires au Transporteur pour l'exécution du présent con-trat. Le Transporteur n'a pas à vérifier les docu-ments (facturecommerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse duTransporteur. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de transport de la Marchandise.

5. — Modification des conditions d’exécution du présent contrat. Le Donneur d’ordre dispose de la Marchandise jusqu'au mo-ment de la livraison. Toute modification au pré-sent contrat entraîne un réajustement du prix initial encontemplation du prix et des forfaits usuellement pratiqués par le Transporteur.

6. — Matériels de transport et de manutention.

6.1. — Mise à disposition de maté-riel de manutention chez le Donneur d’ordre, le destinataire ou sonreprésentant. L’utilisation du matériel mis à disposition par notre société chez le Donneur d’ordre, le desti-nataire ou son représentant ne doit être faite que par des personnes habilitées à manipuler ce type de matériel et doit servir exclusivement pour le chargement et le déchargement des vé-hicules du Transporteur.

6.2. — Mise à disposition de nos véhicules chez le Donneur d’ordre, le desti-nataire ou son représentant. Dans l’hypo-thèse où le véhicule serait amené à être déplacé dans l’enceinte de l’entreprise du Donneur d’ordre, du destinataireou son représentant par du personnel autre que celui de notre société, le Donneur d’ordre, le destinataire ou son repré-sentant fera son affaire personnelle des dom-mages et conséquences directes ou indirectes en résultant, ainsi que de la Marchandisechargée dans ce véhicule qui demeure sous sa responsa-bilité jusqu’à remise de celle-ci au préposé du Transporteur. LeDonneur d’ordre, le destina-taire ou son représentant devra, à cet effet, souscrire les assurances correspondantes et être enmesure d’en justifier à première demande du Transporteur.

6.3. — Supports de charge.

Les supports de charge tels que les bacs, palettes, rolls, etc utilisés pour le transport font partie in-tégrante de l’envoi. Leur poids est intégré au poids déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation ni à location à notre société ni à aucune déduction sur le prix de transport.

Dans le cadre du présent contrat, notre société n’effectue ni échange, ni fourni-ture, ni location des supports decharge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe, ainsi que d’une rémunération spéci-fique convenue entre les parties.

Le transport en retour des supports de charges consignées vides fait l’objet d’un de-vis distinct et à ce titre d’unefacturation indivi-duelle de la même manière que le transport ini-tial.

7. — Des obligations du Transporteur.

7.1. — Obligations générales.

7.1.1. — Le Transporteur déclare que la présente convention est compatible avec son objet social tel que défini parles statuts de la société.

7.1.2. — Le Transporteur dis-pose de la liberté absolue dans le choix des mo-dalités finales d’exécution del’acheminement, notamment en ce qui concerne :

❖ le mode de transport ;

❖ les méthodes d’emballage, de stockage ou

d’installation ;

❖ la désignation des substituts, préposés ou sous-traitants chargés du transport.

7.1.3. — Le Transporteur est tenu d’une obligation de moyens, sauf lorsque la loi ou une convention nationale applicable impose qu’il soit tenu d’une obligation de résul-tat.

7.1.4. — Le Transporteur dé-clare avoir assuré les véhicules de transport au-près d’une compagnie notoirementsolvable. Il déclare en outre avoir informé et obtenu l’ac-cord de son assureur quant à la destination des véhicules assurés. LeTransporteur s’engage en outre à régler les primes d’assurances aux échéantes prévues.

7.2. — Obligations envers le Donneur d’ordre.

7.2.1. — Le Transporteur s’engage à conserver les Marchandises déposées dans l’emballage dans lequel elles lui ontété remises par le Donneur d’ordre jusqu’à leur livraison

effective. Le tout, sauf demande du Donneur d’ordre ou de toute autre personne légitime-ment habilitée à cet effet de retirerl’emballage de la chose déposée pour quelque raison que ce soit.

7.2.2. — Le Transporteur veille à la cohérence des instructions reçues et sollicite, en cas d’information incomplète,les précisions nécessaires.

7.2.3. — Le Transporteur établit ou fait établir les documents éventuellement re-quis conformément à l’article5.3. du « Contrat Type de commission de transport » annexé à l’article D. 1432-3 du Code des transports.

7.2.4. — Le Transporteur informe le Donneur d’ordre de tout événement nécessi-tant son intervention et, en casd’incident, met en œuvre toutes diligences raisonnables pour préserver les droits du Donneur d’ordre.

7.2.5. — Le Transporteur ne sau-rait être tenu responsable des dommages causés par les intermédiaires imposéspar le Donneur d’ordre ou par les autorités publiques.

7.2.6. — Les délais de départ et d’arrivée sont fournis à titre indicatif. Le Trans-porteur s’efforce de les respecter,sans garantie ferme, sauf engagement écrit exprès.

Le Transporteur ne saurait être tenu responsable, le cas échéant, des retards im-putables aux contrôles douaniers ouà des évé-nements indépendants de sa volonté.

Le Transporteur exécute les autres prestations dans les meilleurs délais possibles, compte tenu des contraintestechniques, légales et opérationnelles. Les délais communiqués pour la mise à disposition, l’emballage ou la pré-sentation desMarchandises ne sont qu’indica-tifs, sauf engagement contraire exprès du Transporteur.

7.2.7. — En cas de saisie de tout ou partie des Marchandises transportées, le Transporteur s’engage à prévenirle Commis-saire de Justice chargé des opérations de saisie que ces Marchandises appartiennent au Don-neur d’ordre. Ils’engage le cas échéant à préve-nir immédiatement le Donneur d’ordre.

7.2.8. — Le Transporteur

s’engage à tenir à jour un registre des Marchan-dises transportées pour le Donneur d’ordre et à rendre compte de leur situation,leur existence et de leur état sur demande écrite du Donneur d’ordre.

Le Transporteur informera sans délai et par tout moyen approprié le Donneur d’ordre de tout risque dedégradation prévu ou prévisible en l’état des connaissances au jour de leur apparition des dégradations des Marchan-disestransportées et prendra dans cette hypo-thèse toutes les mesures nécessaires à leur con-servation.

7.2.9. — Le Transporteur ne pourra livrer les Marchandises transportées qu’aux lieux désignés par le Donneurd’ordre et entre ses mains ou de toute autre personne dû-ment désignée par le Donneur d’ordre, le tout sauf événementindépendant de la volonté du Transporteur qui pourrait le contraindre à livrer les Marchandises en un lieu approprié en vue de conserver leur substance et les droits du Don-neur d’ordre.

8. — Des obligations du Donneur d’ordre.

8.1. — Obligations déclaratives.

8.1.2. — Le Donneur d’ordre s'engage à déclarer au Transporteur, par tous moyens et préalablement à leur priseen charge, la valeur individuelle ou cumulée des Marchan-dises lorsque celle-ci excède cinq cent mille eu-ros (500 000€).

8.1.3. — Le Donneur d’ordre dé-clare être légitimement titulaire, au jour de l’ac-ceptation du présent contrat, de lapropriété ou de tout autre droit de jouissance ou d’usage lui permettant de remettre au Transporteur les Marchandises destinéesà être transportées.

8.1.4. — Tout changement affec-tant la nature, l’étendue, la réalité ou la régula-rité des droits sur la base desquelsle Donneur d’ordre a remis les Marchandises entre les mains du Transporteur devra faire l’objet d’une information immédiate etpar écrit du Donneur d’ordre au Transporteur.

8.1.5. — Le Donneur d’ordre

s’engage à déclarer au Transporteur la nature des biens transportés. Le Donneur d’ordre ga-rantit que les Marchandises neprésentent pas de caractère dangereux ou illicite au regard du droit en vigueur au jour de la conclusion du pré-sent contrat.

8.1.6. — En tout état de cause, le Donneur d’ordre décharge le Transporteur de toute responsabilité encourue àraison de toutes conséquences dommageables liées au caractère dangereux ou illicite des Marchandises trans-portées quin’aurait pas été porté à la connais-sance du Transporteur. Il en va de même pour toute responsabilité encourue à l’endroit du Transporteur à raison de l’irrégularité ou de l’il-licéité des droits du Donneur d’ordre sur les Marchandises déposées.

8.1.7. — Le Donneur d’ordre dé-clare avoir parfaite connaissance de la nécessité de soumettre certainesMarchandises déposées à une police d’assurance spécifique indépen-damment du caractère privatif des lieux où ces Marchandises sont déposées ou des moyens dé-ployés pour leur acheminement au lieu désigné par le Donneur d’ordre. Le tout, àl’exception des Marchandises dangereuses ou illicites dont le transport comme le stockage sont interdits.

Le Donneur d’ordre s’engage par consé-quent à souscrire à une police d’assurance spé-cifique auprès d’un assureurnotoirement sol-vable en vue de garantir ces Marchandises.

Le Donneur d’ordre s’engage par ailleurs à informer son assureur du caractère spécifique de ces Marchandises et de lasituation des lieux où elles seront livrées. Le Donneur d’ordre s’engage à obtenir l’accord écrit de son assureur quant à lacouverture de ces Marchandises.

Le Donneur d’ordre s’engage à régler à l’échéance et en temps utile les primes d’assu-rance spécifiques susvisées. Iljustifiera de l’exé-cution de l’ensemble de ces obligations à pre-mière demande au Transporteur.

8.1.8 — Le Donneur déclare expres-sément supporter seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant dedéclarations ou do-cuments erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, à l’égard du Transporteur

comme des éventuels tiers qui souffriraient d’un préjudice causé par son insuffisance.

8.1.9. — Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligationd’information et de déclaration sur la nature et les particularités des Marchan-dises.

8.2. — Autres obligations.

8.2.1. — Emballage. La Marchan-dise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exé-cutés dans les conditions normales, ainsi que les manutentionssuccessives qui interviennent né-cessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de con-duite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autresMar-chandises transportées ou stockées, les véhi-cules ou tiers.

Dans l’hypothèse où le Donneur

d’ordre nous confierait des Marchandises con-trevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Don-neur d’ordre et sous décharge de la responsabi-lité du Transporteur.

Le fait que le Transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la Marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuf-fisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'infor-mation incombant au Donneur d’ordre.

8.2.2. — Étiquetage. Sur chaque co-lis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pourpermettre une iden-tification immédiate et sans équivoque de l'ex-péditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la Marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

9. — Prix et modalités de paiement.

9.1. — Lors de la conclusion du pré-sent contrat de transport par le retour au Trans-porteur d’un devis signé par le Donneur d’ordre, le Transporteur communiquera au Donneur d’ordre le prix et, le cas échéant, le dé-tail des prestations incluses(emballage, stock-age, acheminement en entrepôt, installation, etc.).

9.2. — Sauf stipulation contraire, le prix s’entend hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur àla date de fac-turation.

9.3. — Le calcul du prix repose sur les informations fournies par le Donneur d’ordre (nature, poids, volume, valeur,itinéraires, etc.). Toute modification de ces éléments pourra en-traîner une révision à la hausse du prix initiale-ment convenu, ceque le Donneur d’ordre ac-cepte expressément.

9.4. — Le prix du carburant est arrêté lors de la fixation du prix du présent contrat de transport. Toute variationimposée entre la con-clusion du présent contrat de transport et son exécution entraînera une révision automatiqueconformément aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.

9.5. — Sauf mention contraire, le prix inscrit au présent contrat de transport n’inclut pas les droits, taxes, redevances ou contribu-tions exigées lors du transport et en application de la réglementation en vigueur. Sont notam-ment exclues saufmention contraire les contri-butions fiscales et douanières (droits d’importa-tion, etc.).

9.6. — Tout retard de paiement en-traîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemainde la date de conclusion du présent contrat :

❖ L’application d’intérêts de retard au taux de

cinq fois le taux d’intérêt légal ;

❖ Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux

articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

❖ Le Transporteur se réserve en outre le droit

de réclamer des dommages et intérêts

complémentaires pour tout préjudice de surcroît subi.

9.7. — Le prix pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en cas de modification du contenu ou des modalités d’exécution de la prestation par le Transporteur, à la demande du Donneur d’ordre comme à raison de circons-tancesextérieures au Transporteur. Tout sup-plément de prix issu de telles circonstances sera exigible conformément aux modalitésdécrites aux clauses 9.1. et suivantes.

9.8. — Le prix pourra en outre être ajusté afin de tenir compte de toute dépense utile et nécessaire à la sauvegarde des Marchan-dises engagée par le Transporteur, sur présen-tation de justificatifs. Il en va de même plus gé-néralement de tous fraisimprévus nécessaires à la bonne exécution du présent contrat qui se-ront à la charge du Donneur d’ordre. Sont no-tamment visés :

❖ les informations erronées ou incomplètes

concernant les lieux d’enlèvement ou de li-vraison ;

❖ les dimensions ou poids inexacts ;

❖ la nécessité de réemballer ou renfor-

cer l’emballage ;

❖ l’absence du destinataire ou de l’expéditeur, entraînants des déplacements ou stockage

supplémentaires ;

❖ Le refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane, impliquant un retour des

Marchandises, lequel ne sera effectué qu’après paiement intégral des frais corres-pondants ;

❖ Les événements imprévus (grèves, ferme-

tures de frontières, taxes nouvelles, épidé-mies, restrictions, etc.).

10. — Des modalités du transport.

10.1. — Il est strictement interdit de fumer sur l’ensemble de la surface allouée à l’enlèvement et à la livraison ou ledépôt par le Transporteur des Marchandises. Le Transpor-teur comme le Donneur d’ordre s’engagent à respecter et fairerespecter cette obligation de sécurité dont l’inexécution conduira à la dé-chéance de la garantie des Marchandises

transportées ou entreposées.

10.2. — Il est strictement prohibé de remettre entre les mains du Transporteur en vue de leur transport ou leurentrepôt dans l’es-pace de stockage les Marchandises suivantes :

❖ les denrées alimentaires ;

❖ les liquides ;

❖ tout médicament, produit de santé con-

sommable et généralement toute substance

à utilisation médicale ;

❖ tout produit transformé ou non à partir de tabac, tel que les cigarettes ou les feuilles de

tabac ;

❖ toute substance psychotrope, illicite ou non ;

❖ les armes, explosifs, combustibles et feux d’artifice ;

❖ tout produit chimique en général, toxique ou dangereux ;

❖ la monnaie en espèce et valeurs mobilières, encore tout autre titre et document finan-

cier, les cartes bancaires et tout autre moyen de paiement en général ;

❖ les bijoux, métaux et pierres précieuses ;

❖ les vêtements et objets d’apparats consti-

tués de fourrure ;

❖ toute carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de propriété et plus généra-

lement tout document officiel d’identifica-tion des personnes, droits et titres ;

❖ tes Marchandises périssables ou ayant péri,

moisies, contaminés, et plus généralement

toute chose organique posant un risque sa-nitaire lié directement ou indirectement à sa dégradation dans le temps ;

❖ les Marchandises frauduleusement sous-

traites à autrui, et plus généralement toute chose dont la détention est illicite, fraudu-leuse et sans juste titre ;

❖ tout être vivant de toute nature, qu’il

s’agisse d’un animal ou d’un végétal ;

❖ les déchets ;

❖ les Marchandises dangereuses, étant précisé

que s’entend d’une chose dangereuse celle

posant un risque avéré et notoire quant à la sécurité des biens et des personnes en l’état

des connaissances scientifiques au jour de la conclusion du transport et tout au long de son exécution ;

❖ toute chose ou produit nuisible, directe-

10.3. — Les parties établiront contra-dictoirement un inventaire des Marchandises qui seront prises en charge par leTransporteur. Toute chose qui n’aura pas figuré sur l’in-ventaire ainsi établi sera réputée n’avoir jamais

été déposée.

Le Donneur d’ordre qui n’aura pas fait fi-gurer des Marchandises sur l’inventaire ainsi dressé renonce par conséquent irrévocable-ment à poursuivre le Transporteur en vue de leur éventuelle restitution.

10.4. — En cas de requête des ser-vices de police, des pompiers, de la gendarme-rie, d’une décision de justice ou detoute autre autorité légitime, le Transporteur pourra être amené à consentir un accès aux véhicules utili-sés pour le transport.

11. — Responsabilité.

11.1. — Responsabilité du Trans-

porteur.

11.1.1. — Le Transporteur est res-ponsable de son fait personnel ainsi que du fait de ses substituts, préposés et sous-traitants dans les conditions définies ci-après.

Le Transporteur répond de ses préposés et sous-traitants selon le régime juri-dique qui leur est applicable, et de sespropres fautes en cas de faute personnelle prouvée ayant un lien de causalité avec le dommage dans un montant maximal d’un million cinq cent mille euros (1 500 000€).

Pour les autres prestations (embal-lage, stockage, installation, présentation d’œuvres, dédouanement, etc.), saresponsabi-lité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée,

dans la limite d’un montant maximal d’un mil-lion cinq cent mille euros (1 500 000€).

11.1.2. — De manière générale :

❖ toute compensation unilatérale entre une créance alléguée du Donneur d’ordre et une

somme due au Transporteur est strictement interdite ;

❖ seules les pertes matérielles, directes et pré-

visibles au jour de la conclusion du présent contrat peuvent donner lieu à une indemni-sation, dans la limite d’un montantmaximal d’un million cinq cent mille euros (1 500 000€) ;

❖ le Transporteur se dégage de toute respon-

sabilité en cas d’avarie occulte lorsque :

► les Marchandises remises entre ses mains présentaient un emballage in-

tact ;

► celle-ci intervient postérieurement à ce que le Donneur d’ordre ait requis le dé-

ballage ou le reconditionnement de l’emballage des Marchandises ;

► ses directives d’emballage n’ont pas été

suivies ;

► le conditionnement est demeuré intact à la livraison, sauf preuve contraire.

11.1.3. — Le Transporteur sera en outre responsable du fait des choses dont il a la garde, de celles appartenant à sonpersonnel ou à ses sous-traitants ou aux préposés de ses sous-traitants dans la limite d’un million cinq cent mille euros (1 500 000€).

11.2. — Responsabilité du Don-neur d’ordre. Le Donneur d’ordre sera respon-sable de tous les dommages quirésulteraient de son fait personnel ou du fait d’une personne dûment habilitée à le représenter, subie par les marchandisestransportées et les véhicules de transport.

12. — Intuitu personae. Le présent contrat de transport est conclu intuitu perso-nae. Cela signifie que le Donneurd’ordre a la jouissance strictement exclusive et personnelle des services de transports et autres services ac-cessoires exigiblesdu Transporteur.

13. — Sous-traitance et délégation. Le Transporteur est expressément autorisé à re-courir à tout sous-traitant,Transporteur presta-taire ou tiers pour l’exécution de tout ou partie des services, sans formalité particulière.

Le Donneur d’ordre accepte par avance cette faculté et reconnaît que les substi-tuts choisis agissent au nom et pour lecompte du Transporteur, sans qu’il soit besoin d’autori-sation pour chaque mission.

Le Transporteur demeure seul res-ponsable envers le Donneur d’ordre de la bonne exécution du présent contrat, sous ré-serve des limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions Générales.

14. — Droit applicable et tribunaux compétents.

14.1. — Le présent contrat est soumis au droit français.

14.2. — Si le Donneur d’ordre a la qualité de commerçant et en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le tribunal de com-merce de Créteil, sis 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil(94000) sera compétent.

14.3. — Si le Donneur d’ordre n’a pas la qualité de commerçant, et en cas de litige re-latif à la formation, l’exécution,l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents.

15. — RGPD. Le Transporteur s’engage à respecter la réglementation applicable au trai-tement de données à caractèrepersonnel com-prenant le règlement (UE) 2016/679 du Parle-ment européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que lalégislation française appli-cable (ensemble la « Réglementation Applicable

»). Le Transporteur s’engage en particulier à res-pecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de donnéespersonnelles effectués en relation avec le présent contrat signé avec le Donneur d’ordres, à savoir :

❖ traiter les données personnelles des per-sonnes concernées de manière licite, loyale

et transparente ;

❖ collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,

et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

❖ s’assurer que les données personnelles sont

adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

❖ s’assurer que les données personnelles sont

exactes et tenues à jour ;

❖ conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des

personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sonttrai-tées ;

❖ traiter les données personnelles de façon à

Plus précisément, dans le cadre du présent contrat, le Transporteur est responsable du traitement des données duDonneur d’ordre (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses presta-tions. Enconséquence, le Transporteur est res-ponsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenantno-tamment l’information des personnes concer-nées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécuritéadaptées en ap-plication de la réglementation.

Le Donneur d’ordre dispose des

droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité,dans les condi-tions définies par la législation.

Le Donneur d’ordre pourra exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse du siège social du Transporteur, joignant

impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Le Donneur d’ordre bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Natio-nale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.

16. — Confidentialité.

16.1. — Les parties s’engagement à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, secrets d’affaires et savoir-faire obtenus dans le cadre du contrat, qu’ils soient de nature tech-nique,commerciale, financière ou juridique.

16.2. — Sont considérées comme confidentielles toutes informations non acces-sibles au public, quel qu’en soit lesupport (écrit, oral, électronique ou autre).

16.3. — Cette obligation de confiden-tialité subsiste pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du présent contrat,sauf dispo-sitions légales contraires ou accord exprès des parties en ce sens. Ne sont pas regardées comme confidentielles lesinformations :

❖ déjà connues de la partie réceptrice avant

leur communication ;

❖ obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

❖ devenues publiques sans faute de la Partie

réceptrice ;

❖ ou devant être communiquées en vertu

d’une décision judiciaire ou d’une autorité administrative compétente.

17. — Force majeure.

17.1. — Le Transporteur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations en casde force ma-jeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

17.2. — Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

❖ les catastrophes naturelles, incendies, inon-

dations, tempêtes, séismes ;

❖ les grèves totales ou partielles, internes ou externes ;

❖ les pannes informatiques ou réseaux ;

❖ les guerres, attentats, actes de terrorisme,

émeutes, troubles civils ;

❖ les décisions administratives, restrictions ou fermetures de frontières ;

❖ les pandémies, quarantaines, ou mesures sa-nitaires imposées.

17.3. — En cas de survenance d’un tel événement, le Transporteur en informera le Donneur d’ordre dans lesmeilleurs délais. L’exécution du présent contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans indem-nité de part et d’autre.

Si la suspension excède soixante (60) jours ca-lendaires, chacune des Parties pourra résilier le présent contrat sans pénalité, par notification écrite.

18. — Durée et résolution.

18.1. — Les présentes Conditions Générales s’appliquent jusqu’à ce qu’elles soient éventuellement remplacées parune version ul-térieure dûment notifiée.

18.2. — En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations essentielles, l’autrepourra résoudre le présent contrat de plein droit, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts.

18.3. — Le Transporteur pourra éga-lement résilier immédiatement et sans préavis le présent contrat en cas de manquement par le Donneur d’ordre caractérisé par :

❖ un défaut de paiement ;

❖ une déclaration insincère quant à la valeur,

la nature, l’état ou les caractéristiques propres aux Marchandises transportées.