CONDITIONS GENERALES DE DEPOT
Les présentes Conditions Générales de Dépôt constituent, à elles seules, le contrat de dépôt liant le Déposant et la société́ Dépositaire « LAURENT TRANSPORTS », Société́ par actions simplifiée au capital social de 700 000,00 €, inscrite au RCS de Créteil, n° 922 833 793, dont le siège social est situé́ « Plateforme SOGARIS », 1, place de la logistique, Bâtiment A, 94150 RUNGIS (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité́ audit siège, au sens des articles 1915 et suivants du Code civil.
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1. — Souscription aux Conditions Générales. Toute facture ou devis dûment signés par le déposant sur émission du dépositaire vaut acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales, y compris les éventuelles Annexes y étant attachées qui appartiennent pleinement au champ contractuel.
Tout autre document que les présentes conditions générales et annexes attachées, soit notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.
2. — Divisibilité. Les présentes Conditions générales ne sont aucunement indivisibles et l’annulation d’une stipulation quelconque ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble de la convention.
3. — Capacité. Les parties déclarent chacune avoir la pleine capacité juridique de conclure la présente convention, de posséder et d’entreposer les choses qui seront déposées par son exécution, et, le cas échéant, de les restituer ou de les retirer en temps utile.
4. — Des obligations corrélatives du déposant et du dépositaire.
4.1. — Pendant toute la durée du dépôt, le dépositaire aura une obligation de garde des biens déposés par le déposant, sous réserve de ce qui sera dit ci-après.
4.2. — Le dépositaire ne sera libéré de cette obligation qu’au terme prévu du dépôt par la restitution de la chose déposée ou son extinction par force majeure.
4.3. — Pendant la durée d’exécution du dépôt, le déposant bénéficie de la jouissance d’un espace de stockage dont l’usage est garanti par le dépositaire, lequel est destiné à entreposer, ranger ou archiver les choses déposées entre les mains du dépositaire.
4.4. — Cette mise à disposition aura pour contrepartie nécessaire l’engagement du déposant à payer au dépositaire une redevance dont le montant et les modalités d’apurement sont déterminées par le devis ou facture émise par le dépositaire et signée par le déposant.
5. — Des obligations du dépositaire.
5.1. — Le dépositaire déclare que le présent contrat est compatible avec son objet social tel que défini par les statuts de la société.
5.2. — Le dépositaire déclare être légitimement titulaire, au jour du dépôt, de la propriété ou de tout autre droit de jouissance des lieux où seront déposées les choses remises par le déposant lui donnant pouvoir de conclure la présente convention. Il déclare en outre que la situation juridique des lieux n’est pas incompatible avec l’exécution du dépôt.
5.3. — Le dépositaire déclare avoir assuré l’espace de stockage auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il déclare en outre avoir informé et obtenu l’accord de son assureur quant à la destination des lieux assurés. Le dépositaire s’engage en outre à régler les primes d’assurances aux échéantes prévues, ainsi qu’à en justifier au déposant toutes les fois que la ou les choses remises entre ses mains en vue du dépôt ont une valeur supérieure à deux millions d’euros (2 000 000€).
5.4. — Le dépositaire s’engage à conserver les choses déposées dans l’emballage dans lequel elles lui ont été remises par le déposant jusqu’à leur remise effective. Le tout, sauf demande du déposant ou de toute autre personne habilitée à cet effet de retirer l’emballage de la chose déposée ou contrôle de l’exécution du présent contrat par le déposant ou toute autre personne habilitée à cet effet.
5.5. — Le dépositaire s’engage à répartir sur la surface de stockage les choses déposées de sorte à ce qu’elles puissent être facilement identifiées. Les choses déposées seront à cette fin marquées comme appartenant au déposant de manière très apparente.
5.6. — En cas de saisie de tout ou partie des choses déposées, le dépositaire s’engage à prévenir le Commissaire de Justice chargé des opérations de saisie que ces choses appartiennent au déposant. Il s’engage le cas échéant à prévenir immédiatement le déposant.
5.5. — Le dépositaire s’engage à tenir à jour un registre des volumes déposées par le déposant et à rendre compte de leur situation, leur existence et de leur état à première demande du déposant. Le dépositaire informera sans délai et par tout moyen approprié le déposant de tout risque de dégradation connu ou prévisible en l’état des connaissances au jour de leur apparition des dégradations des choses déposées et prendra dans cette hypothèse toutes les mesures nécessaires à leur conservation.
5.6. — Le dépositaire ne pourra se dessaisir des choses déposées qu’entre les mains du déposant ou de toute autre personne dûment désignée par le déposant pendant pouvant intervenir pendant toute la période d’exécution du présent contrat, par tout moyen.
5.7. — Le dépositaire s’assurera avant le dépôt effectif des choses par le déposant de la propreté et de l’entretien durable des lieux où seront stockées celles-ci. Il s’assurera en outre de la protection des choses déposées. A cette fin, le dépositaire s’assurera de la sécurisation physique permanente de l’espace de stockage et respectera toutes les conditions prévues par la ou les polices d’assurance garantissant les lieux.
6. — Des obligations du déposant.
6.1. — Le déposant déclare être légitimement titulaire, au jour de la conclusion du présent contrat, de la propriété ou de tout autre droit de jouissance des choses qu’il dépose entre les mains du dépositaire.
6.2. — Le déposant s’engage, en contrepartie du service de dépôt rendu par le dépositaire, à payer en euros une redevance, selon le terme et les modalités prévues par le présent contrat.
6.3. — Tout changement affectant la nature, l’étendue, la réalité ou la régularité des droits sur la base desquels le déposant a remis les choses entre les mains du dépositaire devra faire l’objet d’une information immédiate et par écrit du déposant au dépositaire.
6.4. — Le déposant s’engage à déclarer au dépositaire la nature des biens stockés. Le déposant garantit que les choses ne présentent pas de caractère dangereux ou illicite au regard du droit en vigueur au jour de la conclusion du présent contrat.
6.5. — Le déposant s’engage systématiquement à déclarer au dépositaire et préalablement à la remise des choses entre ses mains la valeur de celles-ci, lorsque la ou les choses déposées ont une valeur individuelle ou agrégée excédant cinq cent mille euros (500 000€).
6.6. — En tout état de cause, le déposant décharge le dépositaire de toute responsabilité encourue à raison de toutes conséquences dommageables liées au caractère dangereux ou illicite des choses déposées qui n’aurait pas été porté à la connaissance du dépositaire. Il en va de même pour toute responsabilité encourue à l’endroit du dépositaire à raison de l’irrégularité ou de l’illicéité des droits du déposant sur les choses déposées.
6.7. — Le déposant déclare avoir parfaite connaissance de la nécessité de soumettre certaines choses déposées à une police d’assurance spécifique indépendamment du caractère privatif des lieux où ces choses sont déposées. Le tout, à l’exception des choses dangereuses ou illicites dont le dépôt est interdit.
Le déposant s’engage par conséquent à souscrire à une police d’assurance spécifique auprès d’un assureur notoirement solvable en vue de garantir ces choses.
Le déposant s’engage par ailleurs à informer son assureur du caractère spécifique de ces choses et de la situation des lieux où elles seront déposées. Le déposant s’engage à obtenir l’accord écrit de son assureur quant à la couverture de ces choses.
Le déposant s’engage à régler à l’échéance et en temps utile les primes d’assurance spécifiques susvisées.
Il justifiera de l’exécution de l’ensemble de ces obligations à première demande au dépositaire.
7. — Destination de l’espace de stockage. L’espace de stockage affecté aux
choses remises au dépositaire en exécution du présent contrat est exclusivement destiné à l’entreposage. Il est notamment interdit d’y exercer une activité commerciale, de s’en servir d’adresse postale et d’utiliser l’espace comme local d’habitation.
8. — Accès à l’espace de stockage. Le dépositaire autorisera le déposant à accéder à l’espace de stockage. A défaut d’accès direct à l’espace de stockage depuis la voie publique, le dépositaire consentira au déposant une servitude de passage.
Le déposant conviendra systématiquement et par écrit d’un rendez-vous avec le dépositaire afin d’accéder à la surface allouée en vue d’y déposer de nouvelles choses ou d’obtenir la restitution d’autres.
Après en avoir été informé par écrit, le dépositaire s’engage à permettre au déposant d’accéder à l’espace de stockage dans un délai de 48H00, pourvu que ce délai s’établisse en période ouvrable, et le tout sur une plage horaire de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H00.
9. — Des modalités du dépôt.
9.1. — Les choses remises entre les mains du dépositaire doivent être placées sur un support et à plus de 10 centimètres du sol.
9.2. — Il est strictement interdit de fumer sur l’ensemble de la surface allouée à l’entrepôt des choses remises au dépositaire en exécution du présent contrat. Le dépositaire s’engage à respecter et faire respecter cette obligation de sécurité dont l’inexécution conduira à la déchéance de la garantie de la surface de stockage.
9.3. — Le déposant s’engage à jouir raisonnablement des locaux mis à disposition.
9.4. — Il s’engage à respecter et faire respecter notamment tout représentant ou préposé la destination, la préservation et la sécurité des lieux ainsi que tous règlements intérieurs de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier dont dépend l’espace de stockage.
Le déposant déclare avoir été mis en connaissance de tels règlements et accepte sans réserve qu’ils pourraient être amenés à évoluer indépendamment de la volonté du dépositaire.
9.5. — Il est strictement prohibé de remettre entre les mains du dépositaire en vue de leur entrepôt dans l’espace de stockage les choses suivantes :
❖ Les denrées alimentaires ;
❖ Les liquides ;
❖ Tout médicament, produit de santé consommable et généralement toute substance
à utilisation médicale ;
❖ Tout produits transformés ou non à partir de tabac, tels que les cigarettes ou les feuilles de tabac ;
❖ Toute substance psychotrope, illicite ou non ;
❖ Les armes, explosifs, combustibles et feux d’artifice ;
❖ Tout produit chimique en général, toxique ou dangereux ;
❖ La monnaie en espèce et valeurs mobilières, encore tout autre titre et document financier, les cartes bancaires et tout autre moyen de paiement en général ;
❖ Les bijoux, métaux et pierres précieuses ;
❖ Les vêtements et objets d’apparats constitués de fourrure ;
❖ Toute carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de propriété et plus généralement tout document officiel d’identification des personnes, droits et titres ;
❖ Les choses périssables ou ayant péri, moisies, contaminés, et plus généralement toute chose organique posant un risque sanitaire lié directement ou indirectement à sa dégradation dans le temps ;
❖ Les choses frauduleusement soustraites à autrui, et plus généralement toute chose dont la détention est illicite, frauduleuse et sans juste titre ;
❖ Tout être vivant de toute nature, qu’il s’agisse d’un animal ou d’un végétal ;
❖ Les déchets ;
❖ Les choses dangereuses, étant précisé que s’entend d’une chose dangereuse celle posant un risque avéré et notoire quant à la sécurité des biens et des personnes en l’état des connaissances scientifiques au jour de la conclusion du dépôt et tout au long de son exécution ;
❖ Toute chose ou produit nuisible, directement ou indirectement, à court ou long terme, dont le stockage pourrait en l’état des connaissances scientifiques au jour de la conclusion du présent contrat et tout au long de son exécution porter atteinte à la conservation matérielle de l’espace de stockage.
9.6. — Les Parties établiront contradictoirement un inventaire des biens stockés qui devra être actualisé par le déposant en cas de changement de situation des choses déposées et vérifiable par le dépositaire tout au long de l’exécution du dépôt.
Toute chose qui n’aura pas figuré sur l’inventaire ainsi établi sera réputée n’avoir jamais été déposée.
Le déposant qui n’aura pas fait figurer des choses sur l’inventaire ainsi dressé renonce par conséquent irrévocablement à poursuivre le dépositaire en vue de leur éventuelle restitution.
9.7. — En cas d’urgence, le dépositaire se réserve le droit de pénétrer dans l’espace de stockage dont la jouissance exclusive est affectée au déposant sans l’avertir afin de préserver la sécurité des personnes, des biens entreposés et de l’espace de stockage.
En pareille hypothèse, il est consenti par le déposant que le dépositaire pourrait être amené à déplacer les choses qui lui ont été remises et qui appartiennent au déposant.
Le déposant consent expressément à ce qu’en telle hypothèse, il n’en résulte aucune atteinte à son intimité, sa vie privée et généralement son droit à la confidentialité des choses déposées.
9.8. — En cas de requête des services de police, des pompiers, de la gendarmerie, d’une décision de juste ou de toute autre autorité légitime, le dépositaire pourra être amené à ouvrir et consentir à ces personnes un accès à l’espace de stockage.
9.9. — Le dépositaire se réserve le
droit, après en avoir dûment informé le déposant, de pénétrer dans l’aire privative de stockage allouée à ce dernier afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à tout aménagement utile.
10. — Redevance. Le montant de la redevance due par le déposant est fixé par devis.
Le montant de la redevance sera révisé chaque année à la date d’anniversaire du présent contrat. La révision s’opérera de plein droit, sans n’être subordonnée à aucune modalité particulière.
Une facture est émise par le dépositaire à destination du déposant à chaque anniversaire du présent contrat.
11. — Durée.
11.1. — Le présent contrat de dépôt prend effet entre les parties à compter du retour par le dépositaire d’un devis ou facture signée sur émission du déposant. Il est conclu pour une durée d’un an.
11.2. — Le présent contrat pourra être tacitement reconduit pour la durée initialement convenue. Le déposant consent expressément à ce que son silence au terme de la période initiale ou de la période reconduite vaudra renouvellement tacite.
11.3. — Le présent contrat pourra être résilié par voie de notification d’une partie à l’autre, et ce à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
11.4. — Le dépôt prendra fin :
❖ Au terme convenu par les parties ;
❖ Par l’effet de la clause de résiliation anticipée ;
❖ D’un commun accord des parties ;
❖ Par l’effet d’une décision judiciaire ou administrative ;
❖ Par le décès de l’un ou l’autre des contractants, à moins que leurs ayants droit, dûment habilités à cette fin, ne décident d’en poursuivre l’exécution ;
❖ Sous réserve de la législation applicable, si le déposant fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire, dépose son bilan ou est déclaré en faillite, encore si un administrateur judiciaire est désigné ou s’il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; si une ordonnance de redressement judiciaire lui est signifiée ou si un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est prononcé contre lui, ou s’il cesse ses opérations pour quelque cause que ce soit ou de toute autre manière.
11.5. — Dans l’ensemble de ces hypothèses, l’espace de stockage doit impérativement être libéré et restitué au dépositaire après avoir été vidé et nettoyé par le déposant ou ses ayants droit.
11.6. — Si à la date où le présent contrat prend fin l’espace de stockage n’est pas vidé ou nettoyé, le déposant sera redevable d’une indemnité calculée au prorata temporis correspondant à la redevance due en période d’exécution du contrat majorée de dix points jusque l’enlèvement effectif des choses déposées et le nettoyage de l’espace alloué au déposant.
11.7. — Le déposant consent expressément et sans réserve à ce que la propriété ou les droits de jouissance sur la base desquels il a conclu le présent contrat soient transférés de plein droit au dépositaire si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
❖ Le déposant présente un retard de paiement de plus de soixante (60) jours sans faire état d’aucune réponse écrite aux éventuelles relances du dépositaire ;
❖ Le dépositaire a préalablement adressé au déposant la notification actant de la résilia
tion du présent contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est précisé qu’en toute hypothèse, une telle notification n’entre pas dans le champ de celle prévue en vue de résilier le contrat à défaut d’inexécution du déposant, qu’en ce sens elle n’a pas à être précédée d’un préavis d’un mois.
Le déposant déclare expressément abandonner la propriété des choses ou des droits sur la base de laquelle il a régulièrement conclu le présent contrat et remis les choses entre les mains du dépositaire lorsque ces conditions sont réunies. Le dépositaire prendra possession des biens et obtiendra de nouveau la pleine jouissance de l’espace alloué au déposant.
Le dépositaire pourra librement procéder à la vente des biens du déposant et affectera le produit de l’opération à l’épuration de la dette du déposant.
Le déposant aura la charge de l’ensemble des frais et débours liés au traitement des choses abandonnées en ces circonstances.
12. — Responsabilité.
12.1. — Le dépositaire aura la garde juridique des choses déposées. Il sera responsable de tous dommages causés aux choses déposées qui résulteraient de son fait personnel ou de celui de ses préposés, sous-traitants ou des préposés de ses sous-traitants, encore de tout tiers qu’il aura ou que ses préposés, sous-traitants, et préposés de ses sous-traitants auraient éventuellement introduit dans l’espace de stockage, le tout dans la limite du montant déclaré par le déposant, ou, le cas échéant, dans la limite maximale d’un million d’euros (1 000 000€).
12.2. — Le dépositaire sera en outre responsable du fait des choses dont il a la garde, de celles appartenant à son personnel ou à ses sous-traitants ou aux préposés de ses sous-traitants, le tout dans la limite du montant déclaré par le déposant, ou, le cas échéant, dans la limite maximale d’un million d’euros (1 000 000€).
12.3. — Le dépositaire sera responsable envers le déposant, en sa qualité de gardien, de tous les dommages causés par d’autres usagers du même espace de stockage que le déposant, sauf faute d’un tiers ou événement présentant les caractères de la force majeure.
12.4. — Le dépositaire se dégage de toute responsabilité en cas d’avarie occulte lorsque les choses remises entre ses mains présentaient un emballage intact. Le dépositaire sera
également déchargé de toute responsabilité en cas d’avarie occulte lorsque celle-ci intervient postérieurement à ce que le déposant ait requis le déballage ou le reconditionnement de l’emballage des choses déposées.
12.5. — Le dépositaire se dégage en outre de toute responsabilité en cas de déclaration insincère du déposant quant à la valeur réelle des choses remises entre ses mains.
12.6. — Le déposant sera responsable de tous les dommages qui résulteraient de son fait personnel ou du fait d’une personne dûment habilitée à le représenter subi par l’espace de stockage, les choses déposées par le déposant, encore par toutes choses déposées par tout autre déposant quelconque.
13. — Intuitu personae. Le présent contrat est conclu intuitu personae. Cela signifie que le déposant a la jouissance strictement exclusive et personnelle de l’espace de stockage mis à sa disposition. Il ne saurait le sous-louer, le mettre gracieusement à disposition d’un tiers et plus généralement transférer la jouissance de l’espace de stockage.
14. — Obligations essentielles et clause résolutoire.
14.1. — Le présent contrat comporte notamment comme obligations essentielles :
❖ Pour le dépositaire :
► L’obligation de garde des choses déposées ;
► Les obligations de sécurité et de conservation qui en découlent.
❖ Pour le déposant :
► Le paiement des redevances en temps utile et à l’échéance ;
► L’obligation de déclarer sincèrement le montant de la valeur des choses déposées, leur nature éventuellement dangereuse, prohibée par les présentes conditions générales ou illicites des choses déposées ;
► L’obligation de retrait des choses déposées au terme du présent contrat ;
► L’obligation de contribuer activement à la sécurité des personnes, des biens et des choses entreposées en prenant toute précaution utile lors du dépôt, de la visite et du retrait des choses déposées.
14.2. — Tout manquement à l’une quelconque des obligations essentielles ouvre la possibilité au créancier de l’obligation en cause de résoudre le présent contrat par voie de notification à l’autre.
Une telle notification ne pourra advenir, sauf inexécution définitive, qu’après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur de l’obligation essentielle inexécutée de satisfaire à ses engagements dans un délai de trente (30) jours calendaires après la mise en demeure.
Le défaut de paiement à l’échéance et en temps utile de la redevance par le déposant ouvre droit à la résolution unilatérale, alors même que le présent contrat aurait été reconduit tacitement par le silence du déposant.
15. — Droit applicable et tribunaux compétents.
15.1. — Le présent contrat est soumis au droit français.
15.2. — Si le déposant a la qualité de commerçant, en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le tribunal de commerce de Créteil, sis 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) sera compétent.
15.3. — Si le déposant n’a pas la qualité de commerçant, et en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat de dépôt, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents.
16. — RGPD. Le dépositaire s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la « Réglementation applicable »). Le dépositaire s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le présent contrat conclu avec le déposant, à savoir :
❖ Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
❖ Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
❖ S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
❖ S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour;
❖ Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
❖ Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Plus précisément, dans le cadre du présent contrat, le dépositaire est responsable du traitement des données du déposant (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, le dépositaire est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées en application de la réglementation.
Le déposant dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation.
Le déposant pourra exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse du siège social du déposant, joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le déposant bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.
CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT
Les présentes Conditions Générales de Transport constituent, à elles seules, le contrat de transport de marchandises liant le donneur d’ordre et le transporteur, à savoir la société́ « LAURENT TRANSPORTS », Société́ par actions simplifiée au capital social de 700 000,00 €, inscrite au RCS de Créteil, n° 922 833 793, dont le siège social est situé́ « Plateforme SOGARIS », 1, place de la logistique, Bâtiment A, 94150 RUNGIS (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité́ audit siège.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document du Donneur d’ordre, et notamment sur toutes Conditions Générales du Donneur d’ordre, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Transporteur.
Les présentes Conditions Générales se substituent aux précédentes conditions signées, le cas échéant.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales et les éventuelles annexes y étant fait référence, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
1. — Souscription aux Conditions Générales. Tout devis dûment signé par le Donneur d’ordre sur émission du Transporteur vaut déclaration d’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales, y compris les éventuelles Annexes y étant attachées qui sont regardées par les parties comme appartenant pleinement au champ contractuel.
2. — Divisibilité. La présente convention n’est aucunement indivisible et l’annulation d’une stipulation quelconque ne saurait entraîner la nullité de son ensemble. Le cas échéant et notamment en cas d’annulation de tout ou partie objectivement essentielle à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, le Donneur d’ordre convient irrévocablement que les dispositions analogues du « Contrat Type de commission de transport » annexées à l’article D. 14323 du Code des Transports s’appliquent en lieu et place des seules dispositions essentielles annulées, le tout dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales.
3. — Capacité. Les parties déclarent chacune avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, de posséder et d’entreposer les Marchandises qui seront déposées par son exécution, et, le cas échéant, de les restituer ou de les retirer en temps utile.
4. — Exécution des prestations. Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions précises nécessaires au Transporteur pour l'exécution du présent contrat. Le Transporteur n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse du Transporteur. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l'accessoire de la prestation principale de transport de la Marchandise.
5. — Modification des conditions d’exécution du présent contrat. Le Donneur d’ordre - dispose de la Marchandise jusqu'au moment de la livraison. Toute modification au présent contrat entraîne un réajustement du prix initial en contemplation du prix et des forfaits usuellement pratiqués par le Transporteur.
6. — Matériels de transport et de manutention.
6.1. — Mise à disposition de matériel de manutention chez le Donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant. L’utilisation du matériel mis à disposition par notre société chez le Donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant ne doit être faite que par des personnes habilitées à manipuler ce type de matériel et doit servir exclusivement pour le chargement et le déchargement des véhicules du Transporteur.
6.2. — Mise à disposition de nos véhicules chez le Donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant. Dans l’hypothèse où le véhicule serait amené à être déplacé dans l’enceinte de l’entreprise du Donneur d’ordre, du destinataire ou son représentant par du personnel autre que celui de notre société, le Donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant fera son affaire personnelle des dommages et conséquences directes ou indirectes en résultant, ainsi que de la Marchandise chargée dans ce véhicule qui demeure sous sa responsabilité jusqu’à remise de celle-ci au préposé du Transporteur. Le Donneur d’ordre, le destinataire ou son représentant devra, à cet effet, souscrire les assurances correspondantes et être en mesure d’en justifier à première demande du Transporteur.
6.3. — Supports de charge. Les supports de charge tels que les bacs, palettes, rolls, etc utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est intégré au poids déclaré de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation ni à location à notre société ni à aucune déduction sur le prix de transport.
Dans le cadre du présent contrat, notre société n’effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe, ainsi que d’une rémunération spécifique convenue entre les parties.
Le transport en retour des supports de charges consignées vides fait l’objet d’un devis distinct et à ce titre d’une facturation individuelle de la même manière que le transport initial.
7. — Des obligations du Transporteur.
7.1. — Obligations générales.
7.1.1. — Le Transporteur déclare que la présente convention est compatible avec son objet social tel que défini par les statuts de la société.
7.1.2. — Le Transporteur dispose de la liberté absolue dans le choix des modalités finales d’exécution de l’acheminement, notamment en ce qui concerne :
❖ le mode de transport ;
❖ les méthodes d’emballage, de stockage ou d’installation ;
❖ la désignation des substituts, préposés ou sous-traitants chargés du transport.
7.1.3. — Le Transporteur est tenu d’une obligation de moyens, sauf lorsque la loi ou une convention nationale applicable impose qu’il soit tenu d’une obligation de résultat.
7.1.4. — Le Transporteur déclare avoir assuré les véhicules de transport auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il déclare en outre avoir informé et obtenu l’accord de son assureur quant à la destination des véhicules assurés. Le Transporteur s’engage en outre à régler les primes d’assurances aux échéantes prévues.
7.2. — Obligations envers le Donneur d’ordre.
7.2.1. — Le Transporteur s’engage à conserver les Marchandises déposées dans l’emballage dans lequel elles lui ont été remises par le Donneur d’ordre jusqu’à leur livraison effective. Le tout, sauf demande du Donneur d’ordre ou de toute autre personne légitimement habilitée à cet effet de retirer l’emballage de la chose déposée pour quelque raison que ce soit.
7.2.2. — Le Transporteur veille à la cohérence des instructions reçues et sollicite, en cas d’information incomplète, les précisions nécessaires.
7.2.3. — Le Transporteur établit ou fait établir les documents éventuellement requis conformément à l’article 5.3. du « Contrat Type de commission de transport » annexé à l’article D. 14323 du Code des transports.
7.2.4. — Le Transporteur informe le Donneur d’ordre de tout événement nécessitant son intervention et, en cas d’incident, met en œuvre toutes diligences raisonnables pour préserver les droits du Donneur d’ordre.
7.2.5. — Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les intermédiaires imposés par le Donneur d’ordre ou par les autorités publiques.
7.2.6. — Les délais de départ et d’arrivée sont fournis à titre indicatif. Le Transporteur s’efforce de les respecter, sans garantie ferme, sauf engagement écrit exprès.
Le Transporteur ne saurait être tenu responsable, le cas échéant, des retards imputables aux contrôles douaniers ou à des événements indépendants de sa volonté.
Le Transporteur exécute les autres prestations dans les meilleurs délais possibles, compte tenu des contraintes techniques, légales et opérationnelles. Les délais communiqués pour la mise à disposition, l’emballage ou la présentation des Marchandises ne sont qu’indicatifs, sauf engagement contraire exprès du Transporteur.
7.2.7. — En cas de saisie de tout ou partie des Marchandises transportées, le Transporteur s’engage à prévenir le Commissaire de Justice chargé des opérations de saisie que ces Marchandises appartiennent au Donneur d’ordre. Il s’engage le cas échéant à prévenir immédiatement le Donneur d’ordre.
7.2.8. — Le Transporteur s’engage à tenir à jour un registre des Marchandises transportées pour le Donneur d’ordre et à rendre compte de leur situation, leur existence et de leur état sur demande écrite du Donneur d’ordre.
Le Transporteur informera sans délai et par tout moyen approprié le Donneur d’ordre de tout risque de dégradation prévu ou prévisible en l’état des connaissances au jour de leur apparition des dégradations des Marchandises transportées et prendra dans cette hypothèse toutes les mesures nécessaires à leur conservation.
7.2.9. — Le Transporteur ne pourra livrer les Marchandises transportées qu’aux lieux désignés par le Donneur d’ordre et entre ses mains ou de toute autre personne dûment désignée par le Donneur d’ordre, le tout sauf événement indépendant de la volonté du Transporteur qui pourrait le contraindre à livrer les Marchandises en un lieu approprié en vue de conserver leur substance et les droits du Donneur d’ordre.
8. — Des obligations du Donneur d’ordre.
8.1. — Obligations déclaratives.
8.1.2. — Le Donneur d’ordre s'engage à déclarer au Transporteur, par tous moyens et préalablement à leur prise en charge, la valeur individuelle ou cumulée des Marchandises lorsque celle-ci excède cinq cent mille euros (500 000€).
8.1.3. — Le Donneur d’ordre déclare être légitimement titulaire, au jour de l’acceptation du présent contrat, de la propriété ou de tout autre droit de jouissance ou d’usage lui permettant de remettre au Transporteur les Marchandises destinées à être transportées.
8.1.4. — Tout changement affectant la nature, l’étendue, la réalité ou la régularité des droits sur la base desquels le Donneur d’ordre a remis les Marchandises entre les mains du Transporteur devra faire l’objet d’une information immédiate et par écrit du Donneur d’ordre au Transporteur.
8.1.5. — Le Donneur d’ordre s’engage à déclarer au Transporteur la nature des biens transportés. Le Donneur d’ordre garantit que les Marchandises ne présentent pas de caractère dangereux ou illicite au regard du droit en vigueur au jour de la conclusion du présent contrat.
8.1.6. — En tout état de cause, le Donneur d’ordre décharge le Transporteur de toute responsabilité encourue à raison de toutes conséquences dommageables liées au caractère dangereux ou illicite des Marchandises transportées qui n’aurait pas été porté à la connaissance du Transporteur. Il en va de même pour toute responsabilité encourue à l’endroit du Transporteur à raison de l’irrégularité ou de l’illicéité des droits du Donneur d’ordre sur les Marchandises déposées.
8.1.7. — Le Donneur d’ordre déclare avoir parfaite connaissance de la nécessité de soumettre certaines Marchandises déposées à une police d’assurance spécifique indépendamment du caractère privatif des lieux où ces Marchandises sont déposées ou des moyens déployés pour leur acheminement au lieu désigné par le Donneur d’ordre. Le tout, à l’exception des Marchandises dangereuses ou illicites dont le transport comme le stockage sont interdits.
Le Donneur d’ordre s’engage par conséquent à souscrire à une police d’assurance spécifique auprès d’un assureur notoirement solvable en vue de garantir ces Marchandises.
Le Donneur d’ordre s’engage par ailleurs à informer son assureur du caractère spécifique de ces Marchandises et de la situation des lieux où elles seront livrées. Le Donneur d’ordre s’engage à obtenir l’accord écrit de son assureur quant à la couverture de ces Marchandises.
Le Donneur d’ordre s’engage à régler à l’échéance et en temps utile les primes d’assurance spécifiques susvisées. Il justifiera de l’exécution de l’ensemble de ces obligations à première demande au Transporteur.
8.1.8 — Le Donneur déclare expressément supporter seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, à l’égard du Transporteur comme des éventuels tiers qui souffriraient d’un préjudice causé par son insuffisance.
8.1.9. — Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des Marchandises.
8.2. — Autres obligations.
8.2.1. — Emballage. La Marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans les conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres Marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou tiers.
Dans l’hypothèse où le Donneur d’ordre nous confierait des Marchandises contrevenant aux dispositions précitées, cellesci voyageraient aux risques et périls du Donneur d’ordre et sous décharge de la responsabilité du Transporteur.
Le fait que le Transporteur n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la Marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au Donneur d’ordre.
8.2.2. — Étiquetage. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la Marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
9. — Prix et modalités de paiement.
9.1. — Lors de la conclusion du présent contrat de transport par le retour au Transporteur d’un devis signé par le Donneur d’ordre, le Transporteur communiquera au Donneur d’ordre le prix et, le cas échéant, le détail des prestations incluses (emballage, stockage, acheminement en entrepôt, installation, etc.).
9.2. — Sauf stipulation contraire, le prix s’entend hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
9.3. — Le calcul du prix repose sur les informations fournies par le Donneur d’ordre (nature, poids, volume, valeur, itinéraires, etc.). Toute modification de ces éléments pourra entraîner une révision à la hausse du prix initialement convenu, ce que le Donneur d’ordre accepte expressément.
9.4. — Le prix du carburant est arrêté lors de la fixation du prix du présent contrat de transport. Toute variation imposée entre la conclusion du présent contrat de transport et son exécution entraînera une révision automatique conformément aux articles L. 32221 et L. 32222 du Code des Transports.
9.5. — Sauf mention contraire, le prix inscrit au présent contrat de transport n’inclut pas les droits, taxes, redevances ou contributions exigées lors du transport et en application de la réglementation en vigueur. Sont notamment exclues sauf mention contraire les contributions fiscales et douanières (droits d’importation, etc.).
9.6. — Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date de conclusion du présent contrat :
❖ L’application d’intérêts de retard au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal ;
❖ Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 44110 et D. 4415 du Code de commerce.
❖ Le Transporteur se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires pour tout préjudice de surcroît subi.
9.7. — Le prix pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse en cas de modification du contenu ou des modalités d’exécution de la prestation par le Transporteur, à la demande du Donneur d’ordre comme à raison de circonstances extérieures au Transporteur. Tout supplément de prix issu de telles circonstances sera exigible conformément aux modalités décrites aux clauses 9.1. et suivantes.
9.8. — Le prix pourra en outre être ajusté afin de tenir compte de toute dépense utile et nécessaire à la sauvegarde des Marchandises engagée par le Transporteur, sur présentation de justificatifs. Il en va de même plus généralement de tous frais imprévus nécessaires à la bonne exécution du présent contrat qui seront à la charge du Donneur d’ordre. Sont notamment visés :
❖ les informations erronées ou incomplètes concernant les lieux d’enlèvement ou de livraison ;
❖ les dimensions ou poids inexacts ;
❖ la nécessité de réemballer ou renforcer l’emballage ;
❖ l’absence du destinataire ou de l’expéditeur, entraînants des déplacements ou stockage supplémentaires ;
❖ Le refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane, impliquant un retour des
Marchandises, lequel ne sera effectué qu’après paiement intégral des frais correspondants ;
❖ Les événements imprévus (grèves, fermetures de frontières, taxes nouvelles, épidémies, restrictions, etc.).
10. — Des modalités du transport.
10.1. — Il est strictement interdit de fumer sur l’ensemble de la surface allouée à l’enlèvement et à la livraison ou le dépôt par le Transporteur des Marchandises. Le Transporteur comme le Donneur d’ordre s’engagent à respecter et faire respecter cette obligation de sécurité dont l’inexécution conduira à la déchéance de la garantie des Marchandises transportées ou entreposées.
10.2. — Il est strictement prohibé de remettre entre les mains du Transporteur en vue de leur transport ou leur entrepôt dans l’espace de stockage les Marchandises suivantes :
❖ les denrées alimentaires ;
❖ les liquides ;
❖ tout médicament, produit de santé consommable et généralement toute substance à utilisation médicale ;
❖ tout produit transformé ou non à partir de tabac, tel que les cigarettes ou les feuilles de tabac ;
❖ toute substance psychotrope, illicite ou non ;
❖ les armes, explosifs, combustibles et feux d’artifice ;
❖ tout produit chimique en général, toxique ou dangereux ;
❖ la monnaie en espèce et valeurs mobilières, encore tout autre titre et document financier, les cartes bancaires et tout autre moyen de paiement en général ;
❖ les bijoux, métaux et pierres précieuses ;
❖ les vêtements et objets d’apparats constitués de fourrure ;
❖ toute carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de propriété et plus généralement tout document officiel d’identification des personnes, droits et titres ;
❖ tes Marchandises périssables ou ayant péri, moisies, contaminés, et plus généralement toute chose organique posant un risque sanitaire lié directement ou indirectement à sa dégradation dans le temps ;
❖ les Marchandises frauduleusement soustraites à autrui, et plus généralement toute chose dont la détention est illicite, frauduleuse et sans juste titre ;
❖ tout être vivant de toute nature, qu’il s’agisse d’un animal ou d’un végétal ;
❖ les déchets ;
❖ les Marchandises dangereuses, étant précisé que s’entend d’une chose dangereuse celle posant un risque avéré et notoire quant à la sécurité des biens et des personnes en l’état des connaissances scientifiques au jour de la conclusion du transport et tout au long de son exécution ;
❖ toute chose ou produit nuisible, directement ou indirectement, à court ou long terme, dont le stockage pourrait en l’état des connaissances scientifiques au jour de la conclusion du présent contrat et tout au long de son exécution porter atteinte à la conservation matérielle de l’espace de stockage.
10.3. — Les parties établiront contradictoirement un inventaire des Marchandises qui seront prises en charge par le Transporteur. Toute chose qui n’aura pas figuré sur l’inventaire ainsi établi sera réputée n’avoir jamais été déposée.
Le Donneur d’ordre qui n’aura pas fait figurer des Marchandises sur l’inventaire ainsi dressé renonce par conséquent irrévocablement à poursuivre le Transporteur en vue de leur éventuelle restitution.
10.4. — En cas de requête des services de police, des pompiers, de la gendarmerie, d’une décision de justice ou de toute autre autorité légitime, le Transporteur pourra être amené à consentir un accès aux véhicules utilisés pour le transport.
11. — Responsabilité.
11.1. — Responsabilité du Transporteur.
11.1.1. — Le Transporteur est responsable de son fait personnel ainsi que du fait de ses substituts, préposés et sous-traitants dans les conditions définies ci-après.
Le Transporteur répond de ses préposés et sous-traitants selon le régime juridique qui leur est applicable, et de ses propres fautes en cas de faute personnelle prouvée ayant un lien de causalité avec le dommage dans un montant maximal d’un million cinq cent mille euros (1 500 000€).
Pour les autres prestations (emballage, stockage, installation, présentation d’œuvres, dédouanement, etc.), sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée,
dans la limite d’un montant maximal d’un million cinq cent mille euros (1 500 000€).
11.1.2. — De manière générale :
❖ toute compensation unilatérale entre une créance alléguée du Donneur d’ordre et une somme due au Transporteur est strictement interdite ;
❖ seules les pertes matérielles, directes et prévisibles au jour de la conclusion du présent contrat peuvent donner lieu à une indemnisation, dans la limite d’un montant maximal d’un million cinq cent mille euros (1 500 000€) ;
❖ le Transporteur se dégage de toute responsabilité en cas d’avarie occulte lorsque :
► les Marchandises remises entre ses mains présentaient un emballage intact ;
► celle-ci intervient postérieurement à ce que le Donneur d’ordre ait requis le déballage ou le reconditionnement de l’emballage des Marchandises ;
► ses directives d’emballage n’ont pas été suivies ;
► le conditionnement est demeuré intact à la livraison, sauf preuve contraire.
11.1.3. — Le Transporteur sera en outre responsable du fait des choses dont il a la garde, de celles appartenant à son personnel ou à ses sous-traitants ou aux préposés de ses sous-traitants dans la limite d’un million cinq cent mille euros (1 500 000€).
11.2. — Responsabilité du Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre sera responsable de tous les dommages qui résulteraient de son fait personnel ou du fait d’une personne dûment habilitée à le représenter, subie par les marchandises transportées et les véhicules de transport.
12. — Intuitu personae. Le présent contrat de transport est conclu intuitu personae. Cela signifie que le Donneur d’ordre a la jouissance strictement exclusive et personnelle des services de transports et autres services accessoires exigibles du Transporteur.
13. — Sous-traitance et délégation. Le Transporteur est expressément autorisé à recourir à tout sous-traitant, Transporteur prestataire ou tiers pour l’exécution de tout ou partie des services, sans formalité particulière.
Le Donneur d’ordre accepte par avance cette faculté et reconnaît que les substituts choisis agissent au nom et pour le compte du Transporteur, sans qu’il soit besoin d’autorisation pour chaque mission.
Le Transporteur demeure seul responsable envers le Donneur d’ordre de la bonne exécution du présent contrat, sous réserve des limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions Générales.
14. — Droit applicable et tribunaux compétents.
14.1. — Le présent contrat est soumis au droit français.
14.2. — Si le Donneur d’ordre a la qualité de commerçant et en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le tribunal de commerce de Créteil, sis 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) sera compétent.
14.3. — Si le Donneur d’ordre n’a pas la qualité de commerçant, et en cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents.
15. — RGPD. Le Transporteur s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la « Réglementation Applicable
»). Le Transporteur s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le présent contrat signé avec le Donneur d’ordres, à savoir :
❖ traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
❖ collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
❖ s’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
❖ s’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
❖ conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
❖ traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Plus précisément, dans le cadre du présent contrat, le Transporteur est responsable du traitement des données du Donneur d’ordre (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, le Transporteur est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées en application de la réglementation.
Le Donneur d’ordre dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation.
Le Donneur d’ordre pourra exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse du siège social du Transporteur, joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le Donneur d’ordre bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.
16. — Confidentialité.
16.1. — Les parties s’engagement à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, secrets d’affaires et savoirfaire obtenus dans le cadre du contrat, qu’ils soient de nature technique, commerciale, financière ou juridique.
16.2. — Sont considérées comme confidentielles toutes informations non accessibles au public, quel qu’en soit le support (écrit, oral, électronique ou autre).
16.3. — Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du présent contrat, sauf dispositions légales contraires ou accord exprès des parties en ce sens. Ne sont pas regardées comme confidentielles les informations :
❖ déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
❖ obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
❖ devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
❖ ou devant être communiquées en vertu d’une décision judiciaire ou d’une autorité administrative compétente.
17. — Force majeure.
17.1. — Le Transporteur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
17.2. — Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
❖ les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, séismes ;
❖ les grèves totales ou partielles, internes ou externes ;
❖ les pannes informatiques ou réseaux ;
❖ les guerres, attentats, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils ;
❖ les décisions administratives, restrictions ou fermetures de frontières ;
❖ les pandémies, quarantaines, ou mesures sanitaires imposées.
17.3. — En cas de survenance d’un tel événement, le Transporteur en informera le Donneur d’ordre dans les meilleurs délais. L’exécution du présent contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement, sans indemnité de part et d’autre.
Si la suspension excède soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le présent contrat sans pénalité, par notification écrite.
18. — Durée et résolution.
18.1. — Les présentes Conditions Générales s’appliquent jusqu’à ce qu’elles soient éventuellement remplacées par une version ultérieure dûment notifiée.
18.2. — En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations essentielles, l’autre pourra résoudre le présent contrat de plein droit, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts.
18.3. — Le Transporteur pourra également résilier immédiatement et sans préavis le présent contrat en cas de manquement par le Donneur d’ordre caractérisé par :
❖ un défaut de paiement ;
❖ une déclaration insincère quant à la valeur, la nature, l’état ou les caractéristiques propres aux Marchandises transportées.